NetDevices, CII approved provider
NetDevices a obtenu auprès du M.E.S.R.I. (Ministry of Higher Education, Research and Innovation) an approval to CII (Innovation Tax Credit). Celui-ci confirme l’importance de l’innovation dans notre stratégie d’entreprise. En effet, l’innovation est notre principal moteur.
Le crédit d’impôt Innovation
En 2013, le Crédit d’impôt Innovation (CII) fut instauré par l’article 244 Quater B du Code Général des Impôts (CGI). Le CII est un dispositif d’aide destiné aux PME.
La réglementation prévoit alors la mise en place d’un CII s’élevant à 20% des dépenses éligibles (plafonnées à 400 000€).
Le CII peut être complété au cas par cas par le Research tax credit (EIF). Cet autre dispositif fiscal est prévu par l’article 244. Il se présente sous la forme de remboursement ou réduction d’impôt à hauteur maximale de 30% des dépenses totales effectuées plafonnées à 100 millions d’euros.
Ainsi, vous prétendez au CII si vous choisissez notre agence pour la conception de votre projet IT. Il faut simplement que celui-ci soit lié à l’innovation.
Quelle différence entre le CII et le CIR ?
La principale différence principale de ces deux dispositifs fiscaux réside notamment dans le type de dépenses effectuées.
Le CII s’applique ainsi dans le cadre de dépenses concernant la conception de prototypes et/ ou l’installation pilote d’un produit nouveau. Il peut s’agir de biens corporels ou incorporels (logiciels). Il est effectif aussi bien sur des frais internes (ex : frais de personnel, frais de propriété intellectuelle, frais de fonctionnement…) que des frais externes (ex : dépenses de sous-traitance à une entreprise agréée par le Ministère de l’économie).
L’éligibilité tient au fait que les dépenses présentent des innovations et des performances techniques supérieures aux produits déjà présents sur le marché.
Le CIR a quant à lui pour but de financer les dépenses liées à la Recherche et Développement. C’est à dire les travaux expérimentaux ou théoriques entrepris en vue de découvertes innovantes.
The main expenses taken into account in the calculation of the RTC concern :
- 50% of personnel costs (researchers and research technicians directly and exclusively assigned to research operations)
- 75% of depreciation of fixed assets directly assigned to research activities
Quelles sont les entreprises concernées par le Crédit d’Impôt Innovation ?
Le CII concerne les PME ! Pour en savoir plus : cliquez ici !
Thus, to be eligible for the CII, your company must have a workforce of less than 250 people and generate a turnover of "50 million or your balance sheet total must be less than”. - Source: www.economie.gouv.fr.
